CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOUAGE DE L'AUTO

 

L'auto louée peut être utilisée tout en respectant strictement la législation routière avec toutes ses modifications, les décrets ou les réglementations qui modifient ou complètent la législation routière en vigueur à la date de la signature du contrat. Toute infraction en ce qui concerne l'objet du présent contrat, de ces normes impliquera des coûts supplémentaires qui seront facturés au nom du client.

Tout en signant le contrat de louage, le client est obligé à respecter les conditions suivantes:

- à respecter toutes le lois roumaines en vigueur en ce qui concerne la circulation routière

- à ne pas quitter le pays avec la voiture

- à ne pas emprunter la voiture à d'autres personnes qui ne sont pas inscrites dans le contrat

- à ne pas utiliser l'auto pour des activitées commerciales ou d'autre nature

- à ne pas sous-louer aux terts

- à ne pas permettre de trop charger l'auto (nombre de places et poids) plus des limites maximaux prévues dans le talon d'immatriculation
- à ne pas utiliser l'auto à la participation des courses, des compétitions, à d'autres tests auto
- à réparer l'auto seulement dans un atelier approuvé par le propriétaire

- à ne pas laisser l'auto ouvraite, ou ayant les clés en contact et/ou les vitres ou le coffre ouverts
- à utiliser l'auto conformément aux instructions et recommandations du fabricant et seulement pour la destination prévue dans le présent contrat

- à conduire l'auto seulement sur les routes publiques, étant interdit à l'utiliser sur les routes forestières, dans des expéditions dans les montagnes ou sur les routes cahoteux

- à ne pas pousser ou remorquer tout véhicule, caravane ou autre objet
- à ne pas conduire sous l'influence des boissons alcoolisées, des stupéfiants ou d'autre substance qui puissent affecter son état de concentration.
Toute violation des clauses ci-dessus attire la retenue de la garantie et la demande d'autres préjudices pécuniaires si la voiture est avariée à la suite de l'infraction des conditions mentionnées ci-dessus.

Le client est obligé aussi à annoncer tout de suite le représentant de la société s'il observe des lampes témoins allumées dans le tableau de bord ou autres signes anormaux apparus au cours de l’opération de la voiture qui puissent péricliter l'éat technique ou même les conditions de sécurité de la circulation.

CONDITIONS DE LOUAGE

 

Parties:

 

La voiture louée est la propriété de Rent a Car, le propriétaire autorisant l'utilisation de celle-ci par le client qui est inscrit dans le contrat seulement pour la période mentionnée par écrit, tout en respectant les conditions y prévues.

Le propriétaire a le droit de refuser de louer ou de prolonger le louage d'une voiture.

Âge: La personne qui veut louer et conduire une auto doit avoir minimum l'âge de 21 ans et doit posséder de minimum d’une année un permis de conduire catégorie B. Seulement la personne inscrite dans le contrat peut conduire l'auto.

La limite KM: Pour l'entière période de louage le nombre de km est illimité. Mais, pour les louages à long terme, on n'est pas admis d'effectuer plus de 4.000 km/mois.

Le tarif de louage: inclut le contrôle technique périodique, l'entretien de l'auto, l'échange de l'huile, l'assurance-responsabilité civile auto, l'assurance CASCO, la Rovignette, TVA, le remplacement de l'auto mal fonctionnant si le défaut de fonctionnement n’est pas dû à la mauvaise utilisation de l'auto louée, mais pour des raisons se rapportant strictement à la voiture.

Livraison/Réception: L'auto est livrée en bon état de fonctionnement, sans des vices masqués de nature à empêcher le déplacement, propre à l'intérieur qu'à l'extérieur et avec le réservoir plein. Ainsi, le client est obligé à la rendre dans les mêmes conditions; au contraire, le propriétaire utilisera la garantie pour remédier à n'importe quel défaut ou irrégularité de la voiture ou des objets d'inventaire, conformément au présent contrat.

Retour: Le client est obligé au retour de la voiture à la date et à l'heure inscrite dans le contrat et dans les conditions initiales. Le minimum de la période de louage est de 24 heures; pour un délai de plus de 3 heures, on perçoit la taxe d'un autre jour de louage. Pour des délais qui ne sont pas annoncés plus de 5 heures, le propriétaire considérera cas de culpabilité et réclemera le vol de la voiture à la Police. L'utilisation de l'auto plus du terme de louage sans une approbation écrite en ce sens constitue un délit d' appropiation illégale de l'auto et est sanctionnée conformément au Code Pénal Roumain, le propriétaire se réservant le droit d'actionner conformément à la législation.

Taux supplémentaires: Toute amende, pneu crevé, taxe de route ou de stationnement, etc., de même que la contre-valeur d'éventuelles réparations pendant la période de louage, survenues à cause du client, seront payés par celui-ci. Ainsi, si à la suite d'un accident survenu faute du client, la voiture ne peut plus être transportée sur roues, tout en signant ce contrat, le client s'oblige à payer les frais avec le transport de celle-ci sur plate-forme jusqu'au siège d'où il l'a louée.

 

Mentions spéciales:

Quelle que soit la plainte liée à l'état de la voiture, on doit la faire immédiatement après la réception de celle-ci. La taxe pour les voitures rendues sans avoir fait le plein de carburant est de 1,5 euro/litre.

 

CONDITIONS DE LOUAGE

 

Pour l'auto louée, le client déposera une garantie en fonction de la classe de la voiture, entre 200-900 EUR.

La garantie sera restituée au client à l'expiration de la durée du contrat à condition que celui-ci rend la voiture dans le même état qu'on la lui a été livrée. On peut retenir la garantie du client - partiellement ou même intégralement, en fonction de la gravité des situations suivantes:

- en cas d'un dégât provoqué à  l'auto, faute ou à  cause de la négligence du client (dégât causé d'un accident en trafic ou du stationnement inapproprié de la voiture qui mène à la trouver endommagée dans le parking). Ces cas, on taxe au moins 150 euro, taxe de franchise Casco;
- le cas où le client rend la voiture endommagée et il ne présente aucun acte justificatif (le rapport rédigé par la police, l'autorisation de réparation, la constatation amiable d'accident, des copies après les actes des autres chauffeurs impliqués dans l'accident);

- le cas où, après un mauvais fonctionnement technique ou de n'importe quelle nature ou accident, le client abandonne et n'assure pas la surveillance de la voiture;

- le cas de l'exploitation à mauvaise intention de l'auto louée qui a comme résultat le dégât de l'intérieur de l'auto (tacher ou brûler la tapisserie, salir la coupole, la perte des clés de la voiture ou des objets d'inventaire, endommager les jantes et les pneux - des éléments non inclus en Casco);

- le cas des dégâts causés par l'exploitation d'une une façon inappropriée de la voiture: le bris du bain d'huile, l'avarie du bouclier du moteur, la destruction de l'embrayage à cause du patinage excessif (sur la neige, la boue ou l'herbe humide);
- le cas où le client ignore l'allumage des lampes témoins d'avaries dans le tableau de bord et continue à utiliser la voiture, en lui causant des défections techniques.

 

L'ASSURANCE

 

On peut payer une assurance journalière pour responsabilité zéro en cas de dégât ou vol. Ce cas-ci on n'est plus besoin de payer la garantie. L'assurance avec responsabilité zéro n'est pas rembourseée au client à la fin de la période de louage. Les prix des assurances avec responsabilité zéro commencent de 4 euro/jour jusqu'à 30 euro/jour en fonction du modèle choisi.

Les assurances ne se rapportent pas aux défections produites au moteur ou aux sous-assemblages de celui-ci qui sont provoquées faute du client dûes à  une utilisation d'úne façon inappropriée et qui seront certifiées par un atelier auto spécialisé.
L'assurance ne se rapporte pas aux dégâts provoqués des incidents produits par le client à la suite de la consommation de l'alcool, des drogues ou d'autres substances interdites par la loi. Ces cas-ci, le client va supporter tous les frais de réparation y compris les jours de stationnement dans l'atelier auto, étant aussi responsable exclusivement de ses actes.

L'assurance ne dédommage pas le vol de l'auto les cas où celle-ci est laissée les clés en contact, ouvraite et sans surveillance. Il est obligatoire pour dédommager le vol de présenter la clé avec laquelle on a livré la voiture au client. La durée du présent contrat, le client est responsable de tous les dégâts produits aux terts, le cas où ceux-ci ont des prétentions supplémentaires, ou le cas où la valeur des dégâts surpasse la somme assurée.

 

APPROCHES EN CAS D'ACCIDENT

 

En cas d'accident, dégât ou vol, le client a, avant tout, l'obligation à appeller tout de suite la société de louage pour annoncer l'incident et pour être guidé dans la résolution de la situation. Après, il doit obtenir les documents suivants:
Constatation amiable d'accident, remplie jusqu'au moindre détail - le cas où les parties reconnaissent mutuellement la faute.
En cas d'accident avec circonstances aggravantes qui présuppose l'intervention de la Police on doit obtenir les documents suivants:

Le rapport de la Police qui doit contenir la signature de l'agent de police qui rédige le rapport, l'estampille du département de police et la mention que l'auto a été/n'a pas été conduit sous l'influence des boissons alcoolisées.
L'autorisation de réparation qui doit contenir la signature de l'agent de police et l'estampille, de même qu'absolument tous les éléments avariés de la voiture, à partir des ceux plus graves jusqu'aux plus mineurs égratignures.

Des copies des cartes d'identité et des permis de conduire des autres chauffeurs impliqués dans l'accident.

Des copies de l'assurance et du certificat d’immatriculation d'autres voitures impliqués dans l'accident.

Tout en signant ce contrat, le client s'oblige d'une manière irrévocable qu'à l'ouverture du dossier de dommage à coopérer avec les répresentants de la société de louage pour initier les démarches envers la société d'assurances.

 

DISPOSITIONS FINALES

 

À partir du moment de la livraison de la voiture, jusqu'à la rentrée en possession de celle-ci, le propriétaire est exonèré de responsabilité pour les dégâts provoqués aux terts par le véhicle loué au client.

Pour l'incompliance des obligations réciproques prévues dans le contrat de louage, les parties sont responsables conformément aux lois en vigueur.

Le contrat de louage  est soumis aux lois de Roumanie.  N'importe quel litige qui découle de ce contrat ou en ce qui concerne ce contrat sera résolu tout d'abord d'une façon amiable, et en l'absence d'une solution, les parties s'adresseront aux cours compétentes.